LISTES ELECTORALES
en Ligne
Bonjour à tous nos membres
En date du 27 juin 2018, l'Autorité de Protection des Données nous a fait savoir que la publication de listes d'électeurs généraux sur des réseaux sociaux ou sur des sites internet ne correspondait pas à l'esprit du RGPD.
En conséquence de quoi , toutes nos pages consacrées à ces listes ont été promptement retirées des serveurs qui les hébergeaient.
Merci de nous communiquer vos impressions.
Ci-dessous, veillez trouver une transcription de l'analyse que l'APD nous a fait parvenir.
Notre référence SA3/DOS· 201B·02920-003·FG
Objet: Listes électorales publiées sur http://wallonia-asbl.be/LEligne.htm -
Règlement général sur la protection des données (ci-après le "RGPD")
Madame, Monsieur,
L'Autorité de protection des
données est saisie d'une demande relative à la publication en
ligne sur le siteInternet http://wallonja-asbl.be/LEligne.htm de
listes électorales. La présente analyse vous est communiquée
sur la base des informations dont dispose l'administration de l'Autorité
de protection des données• Je vous renvoie au document
émis par l'APD visant le traitement de données à caractère
personnel à des fins d'envois personnalisés de propagande
électorale et respect de la vie privée des citoyens : principes
fondamentaux, accessible sur le site web de l'APD.
J'attire votre attention sur les mesures visant l'utilisation
sous condition des listes électorales. Le RGPD prévoit que
lorsque la personne concernée a donné son consentement ou que
le traitement est fondé sur une disposition légale qui
constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une
société démocratique pour garantir, en particulier, d'importants
objectifs d'intérêt public général, le responsable du
traitement devrait être autorisé à effectuer un traitement
ultérieur des données à caractère personnel indépendamment
de la compatibilité des finalités. Dans ce cas, l'application
des principes énoncés dans le RGPD et, en particulier, l'information
de la personne concernée au sujet de ces autres finalités et de
ses droits, y compris le droit de s'opposer au traitement,
devraient être assurées. Droit à l'information La personne
concernée doit en effet savoir, en toute transparence, que ses
données à caractère pe nel i!i;nt ou seront traitées, par qui
(un parti politique déterminé ou un candidat déterminé), pour
quelles raisons (finalités électorales), sur la base de quel
fondement légal (par ex. le consentement de la personne
concernée, la législation électorale, la législation en
matière de registre de la population, ...) et recevoir d'autres
informations afin d'assurer un traitement loyal et transparent à
son égard, comme la période pendant laquelle les données à
caractère personnel seront conservées, l'origine des données (par
ex. les listes des électeurs) ainsi que des informations
relatives à ses droits (par ex. le droit de retirer un
consentement accordé précédemment, le droit d'opposition en
matière de prospection, ...). "Les exemplaires des listes
électorales délivrés (...) peuvent exdusivement être
utilisés à des fins électorales. Cette restriction s'applique
aussi à la période quise situe entre la date de délivrance de
la liste et la date de l'élection.(...) Le traitement ulténeur
de données à caractère personnel pour d'autres finalités que
celle(s) pour laquelle (lesquelles) ces données ont été
collectées initialement n'est toutefois autorisé que s1 ce
traitement ultérieur est compatible avec les finalités pour
lesquelles les données à caractère personnel ont été
collectées initialement, compte tenu du lien entre les
finalités pour lesquelles elles ont été collectées et les
finalités du traitement ultérieur envisagé, du cadre dans
lequel les données à caractère personnel ont été collectées,
des conséquences possibles du traitement ultérieur envisagé
pour la personne concernée et de l'existence de garanties
appropriées. Une finalité compatible est par exemple une
finalité que la personne concernée peut prévoir ou qui peut
être considérée comme compatible en vertu d'une disposition
légale. Dans cette optique, il n'est donc pas permis de
réutiliser les données à caractère personnel enregistrées
dans les fichiers précités dans un but de publication sur les
réseaux sociaux. Un tel traitement est incompatible avec les
finalités pour lesquelles ces données ont été initialement
récoltées, ce qui est punissable en vertu de l'article 83.5 du
RGPD. 3/3 En outre, il est interdit de conserver des données à
caractère personnel au-delà du délai nécessaire pour
atteindre les obJectifs en vue desquels elles sont obtenues ou
font l'objet d'un traitement ultérieur. Les personnes ayant
reçu des exemplaires ou copies d'une liste des électeurs ne
peuvent pas les communiquer à des tiers. De plus, ces
exemplaires ou copies ne peuvent être utilisés qu'à des fins
électorales. Tant les personnes agissant au nom d'un parti
politique que les candidats doivent signer une déclaration
écrite attestant qu'ils : • ont pris connaissance des
interdictions édictées par la 101 ; • s'engagent à
respecter la loi ; • quelle que soit la forme sous laquelle
les exemplaires ou copies de la liste des électeurs sont
délivrés. Dès lors, au regard des informations susmentionnées,
il convient de retirer vos publications de votre siteInternet.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération
distinguée.
OdilPierran . Conseiller
Willem Debeuckelaere Président
29/07/18