Convention entre les signataires de celle-ci et l’Asbl Wallonia-Brabant concernant la fourniture d’un service de gestion et de partage de la banque de données GeniWal.

1. Gérer pour compte des associations conventionnées une banque de données dont le nom générique est ‘GeniWal’ contenant des informations de références fournies principalement par des généalogistes du sud de la Belgique.

1. Asbl fournissant le service décrit dans cette convention. Le changement prévisible du nom de l’Asbl appelée Wallonia-Brabant en Asbl GeniWal constituée de façon identique, n’influence pas le contenu de cette convention. Les obligations liant l’Asbl Wallonia-Brabant dans cette convention sont automatiquement reportées sur l’Asbl GeniWal. Cette dernière supportera les présentes conventions passées au nom de l’Asbl Wallonia-Brabant.

1. Toute association ayant signé cette convention avec l’Asbl Wallonia-Brabant.

1. Cette convention étant dans son principe une convention d’échange de données entre associations, chaque association participante a le devoir d’alimenter selon ses moyens la banque de données centrale.

1. La fourniture d’un support de distribution contenant les données des déposants dans la banque de données GeniWal.
2. La fourniture des mises à jour des données de la banque de données GeniWal.
3. Le traitement et l’intégration des données autorisées fournies par les déposants via une association conventionnée.
4. La production et la fourniture de supports de distribution à l’usage de particuliers par l’intermédiaire d’une association conventionnée.
5. Le contenu complet de la banque de données est la somme des dépôts reçus par les associations conventionnées et l’Asbl Wallonia-Brabant elle-même, excluant les données faisant l’objet de conventions spécifiques.
6. Des données supplémentaires sont aussi intégrables mais font l’objet d’une convention particulière exclusivement réservée aux associations et aux conditions d’acceptation de la partie tierce. L’Asbl Wallonia-Brabant n’ayant ici qu’un rôle de tiers coordinateur dans une convention concernant trois parties.
7. L’asbl Wallonia-Brabant peut se fournir à elle-même ce service.

1. Les données déposées dans cette banque de données sont et restent la propriété exclusive des auteurs de ces données. Elles ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une revendication de quelque sorte de la part d’une association ayant fourni ces données ou non ou encore servi d’intermédiaire ou non à la fourniture de ces données, sauf si l’auteur des données a expressément délégué ses droits à l’association conventionnée qui le représente.
2. Toutes données déposées dans la banque de données centrale doivent, avant leur dépôt, avoir fait l’objet d’une autorisation implicite des auteurs, qui doivent avoir pris connaissance des conventions présentes régissant la banque centrale de données, de leurs droits sur les données déposées et avoir été informés du partage et des systèmes de distribution de celles-ci et marquer leur accord en pleine connaissance de cause. Cette autorisation peut être fournie directement par l’association conventionnée (et sous sa responsabilité) à laquelle l’auteur aura fait délégation en son nom de ses droits de recours. Sans une telle autorisation reçue par le gestionnaire de la banque centrale des données, ces données ne seront pas traitées par l’Asbl Wallonia-Brabant.
3. Tout auteur garde le droit d’exiger, sans devoir motiver sa demande et par quelque voie que ce soit, le retrait de ses données de la banque centrale. Cette demande doit être adressée à l’Asbl Wallonia-Brabant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une association conventionnée, et sera exécutée dans un délai raisonnable avec un maximum de 1 mois à partir de la demande. Une version globale fabriquée ou en fabrication ne pouvant être modifiée entre deux périodes de parution.
4. L’Asbl Wallonia-Brabant ne peut être tenue pour responsable de l’existence d’une copie de données en dehors de la banque de données centrale. Par contre Wallonia-Brabant s’engage à ce que les données pour lesquelles il a été demandé un retrait ne fasse plus l’origine d’une distribution de sa part dans la parution d’une nouvelle version globale (fréquence prévue actuellement d’une édition annuelle).
5. Tout dépôt de données n’ayant plus fait l’objet d’une mise à jour entre deux parutions de la version globale, sera automatiquement retirée de la banque de données centrale par son gestionnaire avant la parution suivante de la version globale.
6. Le chemin utilisé et le format des données intégrées feront l’objet d’un contrôle de qualité de la part du gestionnaire des données. Ces conditions seront négociées entre le coordinateur informatique de l’association conventionnée et le gestionnaire de la banque de données. Les données fournies par le déposant à une association conventionnée pouvant être de formats différents, l’association conventionnée transmettra celles-ci vers le gestionnaire de la banque centrale dans le format d’échange défini après avoir fait les adaptations nécessaires.
7. L’association conventionnée agit en responsable vis-à-vis de l’auteur soumettant des données par son intermédiaire. L’Asbl Wallonia-Brabant ne peut être tenue pour responsable d’engagements pris avec un déposant par une association conventionnée n’étant pas mandatée explicitement pour prendre ces mêmes engagements.
8. L’Asbl Wallonia-Brabant est elle-même une association conventionnée dans le cadre du dépôt ou du retrait de données.

1. Cette convention prévoit la mise à disposition, de toutes les associations conventionnées, de la totalité des données provenant des associations conventionnées, excluant les données faisant l’objet de conventions particulières.
2. La convention prévoit les conditions restrictives d’utilisation de ces données au sein de l’association conventionnée. L’association conventionnée devra désigner le lieu et les conditions d’utilisation de la banque de données et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter toute copie de celles-ci ainsi que toute communication de la clé d’autorisation d’utilisation du programme de consultation de la banque de données. Le non-respect de ces conditions met de plein droit fin à la convention et libère l’Asbl Wallonia-Brabant de tout engagement vis-à-vis de cette association.
3. Cette distribution se fait, à raison du nombre de CD Rom nécessaires pour contenir la distribution, par association conventionnée avec le programme de consultation des données et la version de la banque de données complète au moment de la parution de la version globale (actuellement version annuelle). Le programme de consultation des données est uniquement exploitable sous Windows 95 ou 98 et n’engage en aucun cas l’auteur de ce programme ou toute autre personne ou association sur le dysfonctionnement de celui-ci ou des dégâts pouvant être occasionnés par celui-ci sur les matériels ou les logiciels exploitant ce programme. Pour assurer le fonctionnement de ce programme, l’association conventionnée doit prévoir les ressources nécessaires sur son matériel d’exploitation.
4. Ce service est gratuit hors les frais de production et de conditionnement de ce CD qui sont à charge de l’association conventionnée et sont récurrents à concurrence des parutions de CD.
5. Une procédure de mise à jour des données entre deux parutions globales est prévue et ne peut en aucun cas entraîner des frais anormaux pour le gestionnaire de la banque de données. Les associations conventionnées s’engagent à respecter et exécuter les procédures de mises à jour afin de conserver la cohérence des données dans la banque mise à leur disposition. L’Asbl Wallonia-Brabant ne peut être tenue responsable de l’incohérence de la banque de données chez l’association conventionnée si celle-ci ne respecte pas les procédures de mise à jour.
6. L’association conventionnée désignera un représentant, coordinateur informatique de l’Asbl conventionnée et agissant pour elle qui sera le seul habilité à échanger des données avec l’Asbl Wallonia-Brabant dans le respect de la présente convention.
7. L’Asbl Wallonia-Brabant est elle-même association conventionnée dans le cadre de la distribution aux associations.

1. Afin de répondre aussi aux demandes des particuliers, ceux-ci peuvent, par l’intermédiaire d’une association conventionnée dont ils sont membres, obtenir une version autorisée de la banque de données. L’association conventionnée agissant en tant que revendeur passera commande auprès de l’Asbl Wallonia-Brabant. Le prix de base de la fourniture de cette version, identique aux versions fournies aux associations conventionnées, mais limitée aux données des associations conventionnées, excluant les données faisant l’objet de conventions particulières, sera calculé au moindre coût.
2. Une convention passée entre l’association conventionnée représentante et l’utilisateur doit stipuler l’usage privé et non reproductible de ces données ainsi que le dégagement de toute responsabilité de l’Asbl Wallonia-Brabant ou de l’auteur du programme en cas de mauvais fonctionnement du programme ou des destructions causées par l’utilisation de celui-ci.
3. L’association conventionnée est responsable vis-à-vis de l’utilisateur particulier des conditions d’acquisition des fournitures et de la perception des sommes dues par l’utilisateur. L’association conventionnée est aussi responsable du support à l’utilisation (Help-Desk) du produit par l’utilisateur particulier.
4. L’association conventionnée peut fournir le support de distribution au prix qu’elle le souhaite mais toute plus value sur ce support de distribution doit être retournée à l’Asbl Wallonia-Brabant à raison de 50% de la plus-value représentant la différence entre le prix de fourniture par l’Asbl Wallonia-Brabant et le prix de vente au particulier. L’association conventionnée s’engage, sous peine d’annulation de sa convention passée avec l’Asbl Wallonia-Brabant, à payer le montant des supports de distribution fournis augmenté des 50% de la plus value de la revente à l’utilisateur. A cette fin, et pour que l’Asbl Wallonia-Brabant puisse évaluer correctement les sommes à percevoir, l’association conventionnée doit informer l’Asbl Wallonia-Brabant, lors de la commande, du prix (libre) de revente par l’association conventionnée des supports de distribution fournis.
5. Les mises à jour des données contenues sur le support de distribution entre deux parutions de versions globales seront gérées vis-à-vis de ces particuliers au gré de l’association conventionnée par laquelle l’acheteur particulier a commandé le support de distribution. Le coordinateur informatique de l’association recevant toutes les mises à jour de la banque de données, il incombe à l’association conventionnée de respecter les conventions limitant la distribution des données aux particuliers, excluant de la distribution les données faisant l’objet de conventions particulières.
6. La demande de fourniture pour compte de l’association conventionnée se fera par l’intermédiaire du coordinateur informatique de celle-ci. Le délai de livraison sera le plus court à concurrence de maximum 1 mois à dater de la réception de la commande et de la réception du versement du montant de la commande par l’Asbl Wallonia-Brabant. L’association conventionnée peut se constituer une ‘réserve’ de supports de distribution non encore revendus mais non une réserve de clés d’autorisation.
7. La remise d’une version d’un support de distribution par l’association conventionnée à un acheteur particulier s’accompagne de la fourniture d’une clé d’autorisation d’utilisation de programme de consultation. Cette clé est fournie par l’Asbl Wallonia-Brabant, via le gestionnaire de la banque de données, à la demande de l’association conventionnée ou de son représentant. La demande de clé doit comporter le nom exact de l’utilisateur et ses coordonnées afin de générer la clé d’autorisation pour l’utilisateur qui sera retournée au coordinateur informatique de l’association conventionnée. Cet échange d’informations se fera par voie de messagerie électronique.
8. La liste des ‘clients’ d'une association conventionnée lui est personnelle. Elle ne sera pas fournie à d’autres associations. Wallonia-Brabant s’engage à garder la confidentialité de cette liste et à ne pas l’exploiter pour son usage personnel dans un but promotionnel ou autre. Dans le cas où l’association conventionnée venait à disparaître, cette liste serait communiquée à toutes les associations conventionnées restantes.
9. L’association conventionnée s’engage à gérer en bon père de famille et en toute confidentialité les clés d’autorisation des particuliers sous peine d’annulation des conventions passées avec l’Asbl Wallonia-Brabant.
10. L’Asbl Wallonia-Brabant est elle-même association conventionnée dans le cadre de la distribution aux associations.

1. L’association conventionnée peut, si elle le désire et selon ses conditions, fournir à toute personne les résultats de recherches effectuées dans la banque de données via les moyens prévus par le programme de consultation (fichier ou liste imprimée).

1. Les programmes d’exploitation sont la propriété exclusive de l’auteur de ceux-ci. Les versions des programmes d’exploitation seront accessibles et utilisables uniquement dans leur version compilée.
2. Les données fournies sur le support de distribution de la version globale (actuellement version annuelle) ainsi que les mises à jour intermédiaires entre deux versions globales seront en format compressé et crypté. Elles ne seront rendues exploitables qu’au travers du programme fourni sur le support de distribution afin de préserver au maximum les droits des auteurs ou de données ne pouvant être distribuées car faisant l’objet de conventions particulières. Le contrôle et l’application des droits d’utilisation agréés du programme étant plus faciles à réaliser que le contrôle possible sur la dispersion des données.

1. L’image représentée sur le support de distribution sera unique pour l’ensemble de la distribution aussi bien vers les associations conventionnées que vers les particuliers.
2. L'association qui le désire peut insérer dans la pochette ou protection du CD des informations qui lui sont propres.
3. Le prix de production des CD sera calculé en fonction d’éléments variables incluant l’amortissement des matériels et logiciels, prix des matières premières, conditionnements divers, déchets, forfaits divers, etc… Ce prix sera révisable annuellement en janvier sauf si les conditions du marché deviennent telles qu’il ne soit plus possible d’encore produire le support au prix initial proposé (coûts de matières premières, taxes sur médias, etc..). Le prix du support de distribution et des éléments le constituant sera proposé aux associations conventionnées durant le mois précédent la révision annuelle ou en cas de contraintes liées au marché. En cas de non accord sur le prix de vente du support de distribution avant la fin du mois de révision des prix, la livraison des supports de distribution sera interrompue par l’Asbl Wallonia-Brabant jusqu’à fin des négociations sur un prix de vente du support produit.
4. La convention n’implique aucune obligation pour une association conventionnée ou un particulier de commander les supports au prix proposé par l’Asbl Wallonia-Brabant. De même, l’Asbl Wallonia-Brabant ne peut être tenue de fournir un support de distribution à un prix qu’elle estime insuffisant pour couvrir les frais de production de ce support.
5. Le prix fixé par CD au 1er janvier 1999 est de 200 BEF payables à la commande pour les associations conventionnées. Les frais d’expédition (conditionnement et timbrage) sont à charge de celles-ci et payables par elles à l’Asbl Wallonia-Brabant dans les 10 jours de la réception.

1. La validité de la présente convention passée entre l’Asbl Wallonia-Brabant et l’association conventionnée couvre une année à partir de la date de signature par les parties. Cette convention est renouvelable tacitement d'année en année. Chaque partie a le droit de ne pas renouveler la convention au terme de celle-ci.

1. L’association conventionnée peut à tout moment mettre fin à la présente convention passée avec l’Asbl Wallonia-Brabant. Par cet acte, elle s’engage aussi à abandonner tous recours contre l’Asbl Wallonia-Brabant et tous droits sur les services fournis par celle-ci.
2. En cas de non-respect du devoir de participation d’une association, un comité des sages, constitué par l’ensemble des représentants des associations (un représentant par association) participant à cette convention peut être constitué afin de juger si le manquant déroge à son devoir de participation. Ce comité devra évaluer raisonnablement les moyens de cette association et lui recommander les actions correctrices à prendre par elle durant les 12 mois suivants. Passé ce délai et maximum dans les 30 jours suivant ce délai, le comité des sages peut à nouveau statuer, à la majorité des deux tiers du nombre des associations participant aux conventions, sur le manquement au devoir de participation de l’association visée et prendre toute décision nécessaire jusqu’à la déclarer comme ne respectant pas les clauses de la présente convention.
3. En cas de non-respect des clauses de la présente convention par une association conventionnée, l’Asbl Wallonia-Brabant peut mettre fin de plein droit à la présente convention avec l’association conventionnée en défaut. En plus de ses droits légaux au Civil, celle-ci peut interjeter appel devant une commission constituée par les Présidents des autres associations conventionnées qui remettront leurs avis ou recommandations, pris à la majorité des deux tiers, à l’Asbl Wallonia-Brabant.
4. En cas de non-respect de la présente convention par l’Asbl Wallonia-Brabant, toute association conventionnée pourra demander la réunion du comité constitué par les Présidents des associations conventionnées afin d’examiner les arguments du plaignant et du défendant. Ce comité statuera par des décisions prises à la majorité des deux tiers du nombre des associations conventionnées. L’Asbl Wallonia-Brabant devra se conformer à ces décisions pour autant que celles-ci respectent les termes de cette convention.
5. Dans le cas où l’Asbl Wallonia-Brabant se déclare mise dans l’incapacité de fournir les services prévus dans cette convention, les droits et présentes conventions passées par l’Asbl Wallonia-Brabant avec les associations conventionnées appartiendront de plein droit à l’ensemble de celles-ci, excepté les objets appartenant en propre à l’Asbl Wallonia-Brabant ou appartenant à des personnes. Les associations conventionnées auront toute liberté de décider, par la voie du Comité des Présidents des associations conventionnées, de la future organisation du service décrit dans cette convention. L’Asbl Wallonia-Brabant, ses représentants ou ses membres seront aussi dégagés de tout engagement, et de toute obligation ou responsabilité décrites dans cette convention en tant que fournisseur de service, l’Asbl Wallonia-Brabant devenant automatiquement association conventionnée.

L’association Wallonia a.s.b.l.

sise à Sampont, rue du Potier, 7,

et l’Asbl Wallonia-Brabant sise rue du Pré de Litrange, 8 à B-1320 Hamme-Mille

représentée par M. Yves Heralys

et M. Frédéric Fammeree

déclarent avoir pris connaissance des termes de la convention de fourniture de services ‘GeniWal’ et par la présente en acceptent les termes et conditions.

Pour l’association Wallonia a.s.b.l. Pour l’Asbl Wallonia-Brabant,

(8Aug99)