WALLONIA asbl

A. Dispositions générales

1. La législation sur le dépôt légal établit à partir du 1er janvier 1966 le dépôt obligatoire à la Bibliothèque royale de Belgique d'un exemplaire des publications éditées depuis cette date en Belgique ainsi que des publications éditées à l'étranger dont l'auteur ou l'un des auteurs est belge et est domicilié en Belgique.


2. Le terme "publication" doit être pris dans un sens large et comprend non seulement les publications imprimées, mais généralement toutes les productions des arts graphiques y compris les oeuvres photographiques. Pour toutes ces publications, le dépôt en un seul exemplaire est obligatoire dès que la publication est offerte au public, même s'il s'agit d'un public restreint (membres d'une association, personnel d'une entreprise, etc.).
3. Pour ce qui concerne les éditions belges, ce sont les éditeurs, parmi lesquels il faut comprendre les co-éditeurs, les imprimeurs-éditeurs et les auteurs qui éditent eux-mêmes leurs oeuvres, qui assument l'obligation légale. Est considérée comme éditée dans le pays toute publication dont l'éditeur ou le co-éditeur a son siège social en Belgique, ainsi que toute publication d'un éditeur étranger qui porte l'indication d'un lieu d'édition belge ou qui mentionne le nom d'une firme belge d'une manière qui laisse supposer que cette firme assume une responsabilité dans l'édition de la publication pour la Belgique.
4. Quant aux ouvrages (y compris les traductions de ces ouvrages) édités à l'étranger, ce sont leurs auteurs belges domiciliés en Belgique qui sont tenus au dépôt.
5. L'obligation légale s'applique aux personnes morales (en ce comprises celles de droit public) comme aux personnes physiques agissant à titre individuel ou en tant que membres d'associations non dotées de la personnalité juridique.
6. Si la loi n'exclut a priori aucune publication, elle instaure cependant un double régime de dépôt, l'un d'office, l'autre à l'initiative du Conservateur en chef de la Bibliothèque royale. Le dépôt d'office, que les personnes assujetties à la loi doivent effectuer automati-quement, comprend toutes les publications non périodiques d'au moins cinq pages (non compris les pages de couverture), celles qui comptent moins de cinq pages et appartiennent à une collection, ainsi que les périodiques qui paraissent moins d'une fois par semaine. Les autres publications, c'est-à-dire les publications non périodiques de moins de cinq pages n'appartenant pas à une collection, les journaux, les hebdomadaires, les estampes, les cartes géographiques et autres (non accompagnées d'un texte imprimé), les photographies, etc., ne doivent être déposées que sur décision spéciale du Conservateur en chef de la Bibliothèque royale, qui opère dès lors une sélection parmi les documents qui ne sont pas soumis au dépôt d'office.
7. Le dépôt a lieu à l'adresse suivante :

   Bibliothèque royale
   SECTION DEPOT LEGAL
   Boulevard de l'Empereur 4
   1000 Bruxelles

   
   soit sur place, soit par envoi postal. Il comporte la remise ou l'envoi, selon le cas, d'une déclaration en double exemplaire (excepté pour les périodiques, soumis à un régime spécial). L'envoi postal, auquel devra être jointe cette déclaration, jouit de port payé par le destinataire. L'emballage sera conditionné de manière à assurer la préservation parfaite de l'envoi. Les envois doivent être non clos et ne renfermer aucune correspondance personnelle.

8. Sauf pour les publications dont le prix de vente au public dépasse le montant de 150 Euro, le dépôt ne donne pas lieu à paiement. Ce montant suit les variations de l'indice des prix à la consommation (A.R. du 23 février 1979).

B. Obligations particulières des éditeurs de publications non périodiques (livres et brochures)