ETAT-CIVIL entre 1796 et 1913


En 1796, le Directoire fait appliquer les lois révolutionnaires françaises aux pays conquis: la tenue des registres de l'Etat Civil (ce que nous appellons les Registres Paroissaux) est retirée au Clergé, et confiée au pouvoir laïc.

Les Registres Paroissiaux ont depuis lors été regroupés, pour la plupart, dans les dépôts d'archives de l'Etat, et ne sont pas accessibles à nos photographes.

Par contre, les registres d'Etat-Civil sont conservés par les communes. C'est pourquoi nous pouvons y avoir accès, et les publier, sans plus dépendre d'une décision partiale du Conservateur Général des Archives.

Pour 1913, cette date est déterminée par la Loi de Protection de la Vie Privée (première mouture en 1991): nul ne peut en effet avoir accès à des documents d'Etat-Civil de moins de 100 ans (sauf, éventuellement les ayant-droits qui, moyennant une autorisation -Art 45 du C.C.- à demander au Président du Tribunal de Première Instance de l'Arrondissement Judiciaire duquel ressort la commune en cause, peuvent se voir communiquer les documents ayant un lien direct avec leur familles ou leurs recherches - à spécifier sur la demande!). D'autres archives, les Registres de Population, seraient encore plus intéressants, si la loi n'en proscrivait absolument l'accès! N'ont ils pas été , à une époque, désignés sous le vocable de "Registres de Police"? En effet, ils contenaient des informations d'un niveau confidentiel: existence d'un casier judiciaire, condamnations -par exemple pour collaboration avec l'occupant- ou retrait des droits parentaux... Pourtant, les Archives en exécutent une collection effrenée, surtout en province de Luxembourg (elles les font ensuite digitaliser et indexer par des bénévoles, ce qui, in fine, et moyennant garantie d'accès aux chercheurs amateurs, ouvrira encore de plus larges possibilités de trouvailles...)

Evidemment, lorsque l'on digitalise des Registres d'Etat-Civil, , il serait intéressant de pouvoir "prendre de l'avance" et avoir l'autorisation de photographier quelques années de plus, ou même, prendre la précaution de prévoir l'adoption de la circulaire européenne réduisant cette période de réserve à 75 ans...

ACCESSIBLES: Pourtant, lors d'une conférence donnée au "Salon des Mandataires 2010" par une fonctionnaire des AGR, il ressort que les archives des communes soient déposées volontairement, et restent la propriété de la commune! Ce qui, suite à une conversation avec un autre fonctionnaire de la même institution, amena la révélation par ce même fonctionnaire que les communes pouvaient venir récupérer certaines de leurs archives, généralement pour des périodes de 4 mois! Il ne reste plus alors qu'à demander l'autorisation de procéder aux digitalisations voulues à l'Officier de l'Etat-Civil!

Ce qui contredit également le "droit d'auteur" réclamé par les AGR lors d'un exposé donné en 2005 par l'Archiviste général, Mr Karel VELLE (affirmation tout de suite modifiée en "Droit d'usage" par l'un de ses conseillers)

 

Code de Bonne Conduite du généalogiste amateur

Nous conseillons à nos membres de prendre connaissance du document en référence; en effet, certains d'entre nous se présentent dans les administrations communales avec une attitude de conquérant.

Or, il faut savoir qu'en Belgique, en vertu de la "Loi sur l'Autonomie Communale", une commune reste maître de ses documents. Donc, elle en détermine elle-même les conditions d'accès! L'autorisation délivrée par le Président du Tribunal n'est pas un passe-droit, c'est simplement l'avis de l'autorité judiciaire...

De plus, un ou des locaux ont rarement été réservés pour permettre au public ce genre de consultation. Ce qui veut dire qu'à chacune de nos visites, non seulement nous empiètons sur l'espace de travail des fonctionnaires, mais en plus, nous voulons disposer d'une partie du temps qu'ils doivent consacrer à d'autres tâches!

Donc, essayons de rester compréhensifs, courtois et aimables...

 

 

 

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Page Créée le 6 Mai 2010: Dernière Modification: 2/10/13

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