"Pour 1913, cette date est déterminée
par la Loi de Protection de la Vie Privée (première
mouture en 1991):
nul ne peut en effet avoir accès à des documents d'Etat-Civil
de moins de 100 ans (sauf, éventuellement les ayant-droits qui, moyennant
une autorisation -Art 45 du C.C.- à demander au Président du Tribunal
de Première Instance de l'Arrondissement Judiciaire duquel ressort la
commune en cause, peuvent se voir communiquer les documents ayant un lien direct
avec leur familles ou leurs recherches - à spécifier sur la demande!).
Il y a également une exception pour les recherches faites dans un cadre
historique.
D'autres archives, les
Registres de Population, seraient encore plus intéressants, si la loi n'en
proscrivait absolument l'accès! ; Pourtant, les Archives en exécutent une récolte
effrenée, surtout en province de Luxembourg (elles les font ensuite digitaliser
et indexer par des bénévoles, ce qui, in fine, et moyennant garantie
d'accès aux chercheurs amateurs, ouvrira encore de plus larges possibilités
de trouvailles...)"
N'ont ils pas été , à une époque, désignés
sous le vocable de "Registres de Police"?
En effet, ils contenaient des informations d'un niveau confidentiel: existence
d'un casier judiciaire, condamnations -par exemple pour collaboration avec l'occupant-
ou retrait des droits parentaux...
Or, quand nous contactons des administrations communales pour en obtenir l'autorisation de digitaliser leur Registres d'Etat-Civil, lorsque, pour ne pas prendre de risques, ces administrations "prennent le sens de la Loi" dans les dépôts des Archives de l'Etat dont elles dépendent, il leur est bien spécifié qu'elles ne peuvent donner accès à des documents de moins de cent ans, et encore moins les publier! Et idem pour les Registres de Population, qui ne peuvent jamais apparaître!
Cependant, voir la motivation des AGR et de ses annexes provinciales pour la monopolisation des Registres de Population...
La loi, c'est la Loi!
Page Créée le 1 Octobre 2013: Dernière Modification: 22/01/14
REmarques: genealogie