legal

"Pour 1913, cette date est déterminée par la Loi de Protection de la Vie Privée (première mouture en 1991):
nul ne peut en effet avoir accès à des documents d'Etat-Civil de moins de 100 ans (sauf, éventuellement les ayant-droits qui, moyennant une autorisation -Art 45 du C.C.- à demander au Président du Tribunal de Première Instance de l'Arrondissement Judiciaire duquel ressort la commune en cause, peuvent se voir communiquer les documents ayant un lien direct avec leur familles ou leurs recherches - à spécifier sur la demande!).

D'autres archives, les Registres de Population, seraient encore plus intéressants, si la loi n'en proscrivait absolument l'accès! ;
N'ont ils pas été , à une époque, désignés sous le vocable de "Registres de Police"?
En effet, ils contenaient des informations d'un niveau confidentiel: existence d'un casier judiciaire, condamnations -par exemple pour collaboration avec l'occupant- ou retrait des droits parentaux...

Pourtant, les Archives en exécutent une récolte effrenée, surtout en province de Luxembourg (elles les font ensuite digitaliser et indexer par des bénévoles, ce qui, in fine, et moyennant garantie d'accès aux chercheurs amateurs, ouvrira encore de plus larges possibilités de trouvailles...)"

Or, quand nous contactons des administrations communales pour en obtenir l'autorisation de digitaliser leur Registres d'Etat-Civil, lorsque, pour ne pas prendre de risques, ces administrations "prennent le sens de la Loi" dans les dépôts des Archives de l'Etat dont elles dépendent, il leur est bien spécifié qu'elles ne peuvent donner accès à des documents de moins de cent ans, et encore moins les publier! Et idem pour les Registres de Population, qui ne peuvent jamais apparaître!

Puis, vous visitez des "Salons de Généalogie"... et là, que découvrez-vous?

Par exemple, sur le stand des Archives -belges- de l'Etat à la journée Grand-Ducale de Généalogie (Leudelange, 29/09/2013)

Monsieur Georges HUBERT donnant, document original à l'appui (voir le registre de Population ouvert sur le bureau!)
des informations sur des personnes vivantes, avec leurs noms, adresses, dates de naissances, de mariage, et la composition de leur famille!...

Vous voulez plus? Y a qu'à demander!
Un acte de naissance de 1949? Clic-clac, Merci Kodak! voici le bébé...

Cependant, voir la motivation des AGR et de ses annexes provinciales pour la monopolisation des Registres de Population...

REGISTRES de POPULATION

Dans notre page "legal.htm", nous remarquions

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